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Mise à jour du 19 avril 2026

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Tout litige relève majoritairement du droit français et sera préféré en résolution amiable.

Arbitrage

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La procédure d’arbitrage s’exerce dans le respect du droit des consommateurs.

Plateforme européenne de règlement

En cas de conflit, une médiation peut être exercée via la plateforme officielle européenne.

Plateforme de médiation ODR UE: Plateforme de médiation ODR UE

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